avocat droit de succession paris

/1 étapes de la succession

Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux.

Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action possible et n’ont aucun droit .

/A Ouverture de la succession

différents actes seront réalisés Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

pour faire admettre les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire :

Quand la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

/B L’indivision successorale

Les actifs indivis sont ensuite administrés par les héritiers selon des règles légales précises.

Le régime juridique change en fonction de la nature des actes réalisés: actes de conservation, d’administration ou de disposition.

Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent simultanément les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.

/C Partage

L’indivision s’achève lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:

Le partage amiable requierre l’accord de chaque héritiers.

À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.

Contactez un Cabinet d’avocats spécialisé pour vous conseiller lors de l’ouverture d’une succession et à toutes les étapes de celle-ci.

/2 Les litiges en succession

Quelques contentieux peuvent interdir à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages , l’aide du Cabinet d’avocats sont capitaux.

Un cabinet d’avocats pour vous soutenir dans une succession. Les contentieux débattus sont en général l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve héréditaire, la vérité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un avocat peut s’avérer obligatoire pour à régler les difficultés grace à la médiation ou la saisine du tribunal qui vous rendra justice.

Faites appel à un avocat pour vous aider s’agissant de :

L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des avoirs non liquides du patrimoine successoral. Des contentieux peuvent apparaître.

L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le disparu dispose de ses biens et favoriser les gens qu’il souhaite, il ne peut pas attenter de manière exagérée aux droits de ses descendants ou de son conjoint.

La validité du testament : L’article 901 du Code civil exige que le auteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus largement que les clauses soit légales et cohérentes. À défaut, le testament encourt la nullité.

L’héritier qui essaye consciemment de rompre l’égalité du partage successoral est coupable de recel successoral.

/3 Le partage de la succession

L’indivision s’arrête lors du partage des successions qui peut être sollicité par tout héritier. Ce partage est ou bien amiable, ou judiciaire.

La défense d’un avocat spécialiste en succession sont parfois indispensable pour parvenir à un partage amiable et obligé pour gagner en justice.

/A La division amiable de la succession

Le partage amiable suppose l’accord des héritiers.

Tous les copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.

En présence d’immeubles, le recours à un notaire est obligé.

L’intervention des avocats spécialiste peut permettre de trouver une conclusion satisfaisante et éviter une perte de temps ainsi que des frais qui ne servent à rien qui diminueraient d’autant la succession en cas de paralysie, de conflits, et préalablement de recourir à une procédure juridique plus lourde.

N’hésitez pas à requérir la présence d’un cabinet d’avocats en succession dans une démarche amiable, pourparlers, afin de gagner du temps et économiser de l’argent.

/B Le partage judiciaire de la succession

on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage, À défaut d’accord. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.

Un notaire sera nommé pour réaliser aux opérations de liquidation partage en cas de succession difficile.

On peut de demander au juge de se faire concéder divers biens de la succession. L’attribution préférentielle peut spécialement porter sur le logement ou les entreprises.

Un cabinet d’avocats spécialisé vous assistera en cas de partage judiciaire.

4/ La gestion des actifs indivis

avocat succession

Les indivisaires ont la capacité réaliser nombreux actes sur les biens , mais ils sont pareillement tenus à des principes.

Le conseil d’un cabinet d’avocats peut être obligatoire afin de s’assurer la justesse des actes et du respect de ces devoirs.

/A L’indivision : obligations des indivisaires

Les indivisaires sont responsables des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par leur erreur.

L’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, débiteur d’une dédommagement.

Enfin, Les indivisaires supportent conjointement les dettes de l’indivision à proportion de leurs droits et ont droit aux bénéfices provenant des avoirs indivis.

L’accompagnement du cabinet d’avocats peut s’avérer essentielle pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs devoirs.

/B L’indivision : actes sur les biens des successions

Le régime légal change en fonction de la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et user à cette fin les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir séparément.

En conséquence, concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est indispensable.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.

S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. C’ est le cas par exemple de la liquidation d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.

En cas de blocage dans la gérance des biens indivis, on peut d’y pallier en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire. Un gestionnaire peut aussi être nommé.

Quoi qu’il arrive, la supervision des avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts .

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